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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 442-6-III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2008-776article 34 de la Constitution (incompétence négative du législateur) - Principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi - Droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la DDHC) - Principe d'égalité devant la justice (articles 6 et 16 de la DDHC)Saisine directe335593 Question examinée