Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 461-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2009-526Principes d'indépendance et d'impartialité consacrés par l'article 16 de la DDHCSaisine directe360949 Question examinée
loi 2009-526Principe d'impartialité (garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789)Saisine directe353856 Question examinée
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 8)Principe d'égalité devant la loi article 6 de la DDHCSaisine directe414689 Question examinée
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215 8)Principe d'égalité devant la loi article 6 de la DDHCSaisine directe414693 Question en cours d'examen