Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 462-5-III
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2008-1161Principes d'indépendance et d'impartialité consacrés par l'article 16 de la DDHCSaisine directe360949 Question examinée
ordonnance 2008-1161Principe d'impartialité (garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789)Saisine directe353856 Question examinée