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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 464-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance du 12 novembre 2008Cet article méconnaît-il l'article 34 de la Constitution ainsi que les articles 9 et 16 de la DDHC ?Saisine directe375767 Question examinée