En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 723-7 3ème alinéa
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi n° 2016-1547 article 95Egalité d'accès aux emplois publics (art. 6 DDHC), respect de la volonté des électeurs (art. 3 C°), indépendance des juges non professionnels (art. 16 DDHC)Saisine directe414789 Question examinée