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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 814-10-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Garantie des droits (art. 16 DDHC) - Objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice (art. 12,15 et 16 de la DDHC)Saisine directe408420 Question examinée