Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de commerce / Article L. 822-7
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe de nécessité des délits et des peines et non bis in idem (article 8 de la DDHC)HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES400655 Question examinée