Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 111-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe du droit à un procès équitableSaisine directe320667 Question examinée
Droit de la défense (article 16 de la DDHC de 1789) - Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC de 1789) - Egalité devant la loi (articles 1et 6 de la DDHC de 1789 et article 1er de la Constitution) - Primauté du droit supranational (article 55 de la Constitution) - Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC de 1789)Saisine directe336605 Question examinée
Les dispositions de cet article portent-elles atteinte au droit à un recours effectif garanti par l'article 16 de la DDHC ?Saisine directe359396 Question examinée
Principe de légalité et principe de garantie des droits - Articles 6 et 16 de la DDHCSaisine directe395221 Question examinée
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, en particulier le droit à un procès équitable, le droit à un recours effectif et l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe407206 Question examinée
Cet article porte-t-il sur une discrimination totalement étrangère à la finalité de la loi ayant pour objet d'assurer un double degré de juridiction dès lors que sont exclus du bénéfice du double degré de juridiction les justiciables dont l'action en référé doit être portée en premier ressort devant le Conseil d'EtatSaisine directe409949 Question examinée