Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 121-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395051 Question examinée
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395052 Question examinée
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395053 Question examinée
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395055 Question examinée
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395056 Question examinée
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395831 Question examinée
Cet article est-il contraire aux principes garantis par les articles 6 et 16 de la DDHCContestation refus de transmission399608 Question examinée
Cet article est-il contraire au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat ?Saisine directe395562 Question examinée
Ces dispositions sont-elles contraires au principe constitutionnel d'indépendance et d'impartialité du Conseil d'Etat, en ce qu'il permet que les présidents et Conseillers d'Etat ayant exercé des missions consultatives pour le gouvernement puissent être affectés en section du Contentieux et statuer sur la même affaire en dépit de l'obligation de report ?Contestation refus de transmission409754 Question en cours d'examen