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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 131-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-843Cet article est-il contraire au principe d'impartialité et au droit à exercer un recours effectif garanti par la Constitution ?Saisine directe411070 Question examinée