Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 131-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2016-483Cet article porte-t-il atteinte au principe d'impartialité et au droit à exercer un recours effectif garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?TA PARIS412907 Question en cours d'examen