Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 211-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe du droit à un recours effectif (garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789) - Principe d'égalité devant les charges publiques (garanti par l'article 13 de ma DDHC de 1789) - Principe de liberté d'entreprendre (garanti par l'article 4 de la DDHC de 1789)Saisine directe358426 Question examinée