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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 212-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de la défense (article 16 de la DDHC de 1789) - Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC de 1789) - Egalité devant la loi (articles 1et 6 de la DDHC de 1789 et article 1er de la Constitution) - Primauté du droit supranational (article 55 de la Constitution) - Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC de 1789)Saisine directe336605 Question examinée