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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 222-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit de la défense - Egalité des citoyens devant la loiSaisine directe338829 Question examinée