Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 231-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe368069 Question examinée