Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 232-1 et suivants
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe368069 Question examinée
Ces articles sont-ils contraires aux principes d'indépendance des juridictions administratives et d'impartialité des magistrats administratifs ?Saisine directe359716 Question examinée