Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 521-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux articles 61-4 et 64 de la Constitution et l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe411254 Question examinée