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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 522-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2000-597Droits de la défense - droit à un recours effectif (article 16 DDHC)Contestation refus de transmission402518 Question examinée
Les dispositions de ces artitlces méconnaissent-elles le droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la DDHC, le droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la DDHC, le droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 de la DDHC, le principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, le principe de la légalité des délits et des peines consacré par les articles 7 et 8 de la DDHC ?Saisine directe366058 Question examinée
loi 2000-597Droits de la défense (article 16 de la DDHC) - Liberté d'expression (article 11 de la DDHC) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Droit de propriété (article 2 et 17 de la DDHC) - Droit au travail (Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)Saisine directe401329 Question examinée
Ces articles sont-ils contraires au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration de 1789 et à la séparation des pouvoirs garantie par son article 16 ?Saisine directe371321 Question examinée