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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 523-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles sont-ils contraires au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la déclaration de 1789 et à la séparation des pouvoirs garantie par son article 16 ?Saisine directe371321 Question examinée