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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 551-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2009-515Droit à un recours juridictionnel effectif - Principe d'égalitéSaisine directe364325 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe403874 Question examinée
Ces articles s'abstiennent-ils d'imposer le respect d'un délai d'attente avant de signer tous les marchés publics passés selon une procédure adaptée, sont-ils susceptible de porter une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, méconnaissaient-ils les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité des candidats et de transparence des procédures, méconnaissent-ils le droit de demander des comptes à tout agent de l'administration au sens des droits et libertés garantis par la constitution ?Contestation refus de transmission410625 Question examinée