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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 551-13
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces articles s'abstiennent-ils d'imposer le respect d'un délai d'attente avant de signer tous les marchés publics passés selon une procédure adaptée, sont-ils susceptible de porter une atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, méconnaissaient-ils les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité des candidats et de transparence des procédures, méconnaissent-ils le droit de demander des comptes à tout agent de l'administration au sens des droits et libertés garantis par la constitution ?Contestation refus de transmission410625 Question examinée
ordonnance 2009-515Méconnaissance du droit au recours et du principe d'égalité devant la justiceSaisine directe350790 Question examinée