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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 551-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit à un recours juridictionnel effectif - Principe d'égalitéSaisine directe364325 Question examinée