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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 551-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Droit à un recours juridictionnel effectif - Principe d'égalitéSaisine directe364325 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe403874 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la DDHC de 1789 ? Et le principe d'égalité garanti par l'article 1er de la constitution et l'article 6 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe404911 Question examinée