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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 721-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance n° 2000-387Liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC) - Droit de la défense (art. 16 DDHC)Saisine directe397231 Question examinée
ordonnance n° 2000-387Liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC) - Droit de la défense (art. 16 DDHC)Saisine directe413979 Question examinée
ordonnance n° 2000-387Liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC) - Droit de la défense (art. 16 DDHC)Saisine directe9397231 Question examinée