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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 773-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable tels que résultant de l'article 16 de la DDHC ?Saisine directe402079 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable tels que résultant de l'article 16 de la DDHC ?Saisine directe402081 Question examinée
Loi du 24 juillet 2015Ces dispositions méconnaissent-elles les droits et libertés garantis par les articles 1er,2,5,8,9,10,12,15 et 16 de la DDHC de 1789 ?Saisine directe400155 Question examinée