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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 821-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article portent-elles atteinte au droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la DDHC ?CAA BORDEAUX352628 Question examinée