En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 822-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-387Droit à la liberté et à la liberté d'entreprendre (art. 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Droit à la liberté d'expression (art. 11 de la DDHC) - Domaine de la loi (art. 34) - Principe d'égalité (art. 6 de la DDHC et art. 1 de la Constitution) - Droit de propriété (art. 2 et 17 de la DDHC) - Droit au développement de l'individu et de la famille (al. 10 du Préambule de 1946)Saisine directe367424 Question examinée