Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article L. 911-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2000-1353Equité du procès, séparation des pouvoirs, droit à l'exécution des décisions de justice (art. 16 DDHC, PFRLR)Saisine directe382504 Question examinée