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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article R. 432-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article réservant aux seuls avocats aux conseils le droit de plaidoirie par devant le Conseil d'Etat est-il inconstitutionnel ?Saisine directe411824 Question en cours d'examen