Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de justice administrative / Article R. 733-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 - art. 1Cet article réservant aux seuls avocats aux conseils le droit de plaidoirie par devant le Conseil d'Etat est-il inconstitutionnel ?Saisine directe411824 Question examinée