Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 211-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article est-il conforme aux droits et libertés garantis par la constitution, en particulier le treizième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, ainsi que les articles 34, 72 et 72-I de la constitution ?TA ROUEN403899 Question examinée