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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 122-1-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions méconnaissent-elles l'article 34 de la ConstitutionSaisine directe391868 Question examinée
Ces dispositions méconnaissent-elles l'article 34 de la ConstitutionSaisine directe391874 Question examinée