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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 211-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ces dispositions soumettent-elles les enseignements scolaires obligatoires au principe de gratuité sans mettre à la charge exclusive de l'état les dépenses pédagogiques engendrées par l'application de ce principe aux classes à horaires aménagés avec le concours de conservatoires de musiques et écoles de danse sont-elles contraires, d'une part, au principe de libre administration des collectivités territoriales qui découle des articles 72 et 72-2 de la constitution, en ce qu'elles font reposer sur les collectivtés territoriales une dépense obligatoire non prévue par le législateur, d'autre part, au treizième alinéa du préambule de la constitution du 27 octobre 1643, en ce qu'elles ne font pas peser intégralement sur l'état, l'organisation de cet enseignement public, et enfin, à l'article 34 de la constitution, en ce que le législateur n'a pas épuisé sa compétence en ne déterminant pas les conditions de prise en charge des dépenses engendrées par enseignement spécifique ?TA ROUEN405962 Question examinée