Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 232-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions garantis par l'article 16 de la DDHC de 1789 en tant qu'elles n'instituent pas de garanties appropriées permettant d'assurer la séparation des fonctions d'instruction et de jugement au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ?Saisine directe383978 Question examinée
Les dispositions de cet article sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 16 de la DDHC ?CNESER356924 Question examinée