Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 312-10
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
En tant qu'il prévoit que l'enseignement des langues régionales peut être dispensée selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales, l'article L.312-10 du code de l'éducation méconnaît-il l'article 75-1 de la Constitution ?TA STRASBOURG345193 Question examinée