Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 442-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Figurant au 2° bis du paragraphe V de l'article 231 ter du code général des impôtsPrincipe d'égalité devant la loi - Article 6 de la DDHC de 1789 - Principe d'égalité devant les charges publiques - Article 13 de la DDHC de 1789TA PARIS412381 Question examinée