En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 712-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de cet article sont-elles contraires à l'article 34 de la Constitution, ainsi qu'à l'article 16 de la DDHC ?CNESER356924 Question examinée