Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 911-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article méconnaît-il les principes constitutionnels des droits de la défense, du droit au recours juridictionnel effectif et de l'individualisation des peines ?TA PARIS356637 Question examinée