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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'éducation / Article L. 952-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principe d'indépendance des professeurs d'université et des autres enseignants-chercheurs et Principe d'égalitéSaisine directe329056 Question examinée
Principe d'indépendance des professeurs d'université et des autres enseignants-chercheurs et Principe d'égalitéSaisine directe329057 Question examinée