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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'énergie / Article L. 121-6 à 121-8
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance 2011-504Incompétence négative du législateur (art. 34 de la Constitution) - Art. 14 de la DDHC - Droit à un recours effectif (art. 16 de la DDHC) - Droit de propriété (art. 17 de la DDHC)TA MARSEILLE383495 Question examinée