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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'énergie / Article L. 323-3 à 323-9
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les articles 16 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Charte de l'environnement et l'article 34 de la constitution ?Saisine directe386319 Question examinée