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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'énergie / Article L. 323-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles le principe du droit de propriété protégé par l'article 17 de la DDHC de 1789 et les articles 1er à 5 de la Charte de l'environnement ?TA CAEN363955 Question examinée