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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'énergie / Article L. 337-5
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Ordonnance 2001-504Droit de propriété - Liberté d'entreprendre - Liberté du commerce et de l'industrie -- Principe d'égalité devant les charges publiques - Droit de tout agent de demander compte à son administration - Articles 3 et 4 de la Chartre de l'environnementSaisine directe386810 Question examinée