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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'énergie / Article L. 341-3
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2015-992Article 21 de la ConstitutionSaisine directe407516 Question examinée
loi 2015-992Liberté d'entreprendre - Incompétence négative du législateurSaisine directe411454 Question examinée