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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 222-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
ordonnance 2000-1249Ces articles méconnaissent-ils les principes de libre administration et de compensation financière des collectivités territoriales, protégés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution ?Saisine directe388317 Question examinée