Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 115-2
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
notamment au regard du principe de responsabilité qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyenSaisine directe329290 Question examinée