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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 121-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Les dispositions combinées de ces articles sont-elles conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution ?Saisine directe394240 Question examinée