En poursuivant votre navigation, vous acceptez les cookies destinés à mesurer l'audience de notre site internet.
Language selector

QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 134-1
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Cet article porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la loi ?Commission centrale d'aide sociale400144 Question examinée