Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 134-6
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
Principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions (article 16 de la DDHC)COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE343682 Question examinée
Cet article est-il conforme aux principes d'indépendance et d'équité et à la Constitution?Saisine directe409136 Question examinée