Le Conseil d'État : Question prioritaire de constitutionnalité
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QPC / Disposition législatives codifiées / Code de l'action sociale et des familles / Article L. 14-10-4
Modifié parNorme(s) constitutionnelle(s) invoquée(s)Modalité de la saisine Numéro du dossierStatut
loi 2005-102Principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales consacrés par les articles 72 et 72-2 de la Constitution - Principe d'intelligibilité de la loiTA RENNES347269 Question examinée